Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/07/2020
Dans un arrêt du 2 juillet la Cour de cassation indique que l’appel dirigé contre l’une des parties permet à l’appelant d’appeler les autres à l’instance, mais l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes le sont. 
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une société. Un commissaire à l’exécution du plan est désigné.
 
Une créance est déclarée au passif de la procédure collective mais elle contestée par la société. Le juge commissaire décide d’admettre cette créance par voie d’ordonnance. Un appel est interjeté par la société.
 
La cour d’appel constate que la société avait relevé appel de l’ordonnance de vérification et d’admission des créances du juge commissaire sans intimer le commissaire à l’exécution du plan partie à cette procédure. La cour retient que la signification de la déclaration d’appel et des conclusions effectuée par l’appelante ne peut entraîner une régularisation. Elle décide alors que « l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge commissaire, dans une matière où l’objet du litige est indivisible, était irrecevable ».
 
La société concernée forme un pourvoi en cassation. En vain. Dans un arrêt du 2 juillet, la Cour de cassation décide de le rejeter.
 
Elle précise qu’ « il résulte des articles 552 et 553 du Code de procédure civile, qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance mais l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ». Ainsi, l’appel étant formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe en application de l’article 900 du même Code, « les parties que l’appelant a omis d’intimer sont appelées à l’instance par voie de déclaration d’appel ». L’appel est donc irrecevable, il s’agit d’un appel indivisible.
 

 
Source : Actualités du droit