La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
08/03/2021
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit de la responsabilité, la semaine du 1er mars 2021.
Garantie décennale – indemnisation – désordres  
« Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), Mme X, M. J. Y, M. N. Y et Mme Y (les consorts X- Y) sont propriétaires d'une maison, dont la construction, achevée en 1998, a été réalisée par deux entreprises aujourd'hui en liquidation judiciaire.
En 2005-2006, se plaignant de fissurations et d'un affaissement du sol, les consorts X-Y ont confié des travaux de reprise à la société Temsol, assurée auprès de la société SMA.
En 2008, compte tenu de la persistance des désordres, la société Uretek France (la société Uretek), assurée auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), est intervenue pour réaliser des injections de résine expansive.
Après expertise, les consorts X-Y ont assigné la société Uretek et son assureur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.
 
La cour d'appel a constaté, d’une part, que la société Uretek était intervenue en 2008 pour effectuer deux séries de travaux de reprise destinés à remédier au manque de stabilité de l'ouvrage et ayant consisté en la stabilisation et le relevage du dallage et en des injections sous fondations, d’autre part, que ces travaux avaient été réceptionnés les 25 octobre et 9 décembre 2008.
Elle a relevé que, selon l'expert, ces travaux avaient été inopérants dès lors que la stabilité du dallage n'était pas acquise et que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives et la stabilité des murs périphériques n'étant pas obtenue, et que la cause de cette défaillance tenait à la faible profondeur des injections réalisées par la société Ureteck et à un maillage insuffisant, aucune conception générale de réparation n'ayant été élaborée.
Elle a également relevé que la reprise infructueuse réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage puisqu'ils en affectaient la stabilité et étaient à l'origine de fissurations évolutives et que l'expert précisait à ce sujet que certaines fissures présentaient des aggravations et que de nouvelles fissurations étaient apparues.
Ayant retenu, par une décision motivée, que les désordres initiaux n’étaient pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société Ureteck dont la garantie décennale se trouvait engagée en raison de ses travaux de réparation qui, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais avaient aggravé ceux-ci et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la responsabilité de la société Ureteck était engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale ».
Cass. 3ème civ., 4 mars 2021, n° 19-25.702, P *


*  Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 avril 2021
Source : Actualités du droit