Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie

Civil - Contrat
12/01/2021
Le fabricant appelé en garantie et condamné à hauteur de la totalité des condamnations prononcées à l’encontre du vendeur intermédiaire peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie.
M. et Mme M. (les maîtres de l'ouvrage) ont fait édifier une maison d'habitation avec un bardage en bois installé par un entrepreneur de menuiserie. Celui-ci l'avait acquis d’une société de matériaux, laquelle s'était approvisionnée auprès d’un vendeur intermédiaire, lui-même acquéreur du bardage auprès d’un fabricant.

Ayant constaté divers désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné l’entrepreneur et son assureur en responsabilité et indemnisation. Condamnés in solidum à payer aux maîtres de l'ouvrage la somme de 33 321,12 euros toutes taxes comprises (TTC), avec indexation, en réparation du vice caché affectant le bardage, ceux-ci ont assigné en garantie le vendeur, qui a appelé en garantie le vendeur intermédiaire, lequel a appelé en garantie le fabricant.
 
Le fabricant est condamné à garantir le vendeur intermédiaire de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre. Il se pourvoit en cassation. Il admet le principe de sa garantie mais en conteste l’étendue : il estime qu’il n’a pas à supporter le coût de la dépose et de la repose du bardage défectueux, qui ne s'imposait que pour permettre la reprise de défauts d'étanchéité imputables à un tiers.
 
Au visa des articles 1641 et 1645 du Code civil, 334 et 335 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de ces textes que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d'examiner le bien-fondé ».
L’arrêt se borne à énoncer qu'en cas de ventes successives, le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, conserve la faculté d'exercer cette action à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement. N’ayant pas examiné le bien-fondé du moyen invoqué par le fabricant pour voir limiter sa garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés. La Cour régulatrice casse et annule mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt qui a condamné le fabricant à garantir le vendeur intermédiaire de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre.
 
Pour aller plus loin, v. Le Lamy Droit du contrat, nos 1760 et s. et Le Lamy Droit de la responsabilité, nos 175-46 et 447-22.
Source : Actualités du droit